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Démunis insalubrité :

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs dh'abitation (arrêté du 3.5.07 : JO du 12.5.07)

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs dh'abitation (arrêté du 3.5.07 : JO du 12.5.07)

Dans les immeubles en copropriété, si l’inexécution de travaux prescrits porte sur les parties communes de l’immeuble et résulte de la défaillance de certains copropriétaires qui ne s’acquittent pas des demandes d’appels de fonds effectués par le syndicat de copropriété, la collectivité locale peut se substituer à ceux-ci sur le plan financier, pour le montant de leur appel de fonds. Elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Cet arrêté précise les préalables nécessaires à l’intervention de la collectivité publique et notamment les démarches et le contenu de « l’attestation de défaillance » document que devra produire le syndic (procès-verbal d’assemblée générale, mise en demeure effectuée, attestation de défaillance).

 

Date : 2008-03-04
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem